Rechtliche Hinweise

Nutzungsbedingungen

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Zuletzt aktualisiert:

Dieses Dokument ist nur auf Französisch verfügbar; maßgeblich ist die französische Fassung.

En vigueur au 3 octobre 2026.

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site
www.pepprio.com et de la plateforme SaaS Pepprio (ci-après le
« Service »), éditée par Ali Ben Mecha, entrepreneur individuel
(SIREN 943 224 774, R.C.S. Évry), ci-après « Pepprio » ou « l'Éditeur ».
Toute utilisation du Service emporte acceptation sans réserve des présentes.


ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles l'Éditeur met à disposition le Service et les conditions
d'abonnement. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions
particulières acceptées par écrit par l'Éditeur.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

  • Client : professionnel (restaurateur, entreprise) souscrivant un abonnement.
  • Utilisateur : toute personne accédant au Service via le compte du Client.
  • Plateformes tierces : services de livraison et partenaires (Uber Eats,

Deliveroo, Just Eat, Glovo, DoorDash, etc.) et prestataires techniques
(dont Stripe pour le paiement).

  • Contenu Client : données, menus, identifiants et informations fournis

par le Client ou collectés pour son compte.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET CAPACITÉ

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de
leur activité. En créant un compte, l'Utilisateur déclare être habilité à
engager le Client et avoir la capacité juridique de contracter. L'Éditeur
peut refuser ou résilier tout accès en cas de non-respect des présentes.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE

Pepprio est un logiciel de centralisation des commandes et de gestion des
opérations de restauration (agrégation des commandes, caisse, écran cuisine,
synchronisation des menus, analytics, etc.). Le Service est fourni **« en
l'état » et selon une obligation de moyens**. L'Éditeur se réserve le droit
de faire évoluer, modifier ou suspendre tout ou partie des fonctionnalités.

ARTICLE 5 – COMPTE, IDENTIFIANTS ET SÉCURITÉ

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la
confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via
son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de tout usage non autorisé.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une
divulgation ou d'un usage des identifiants imputable au Client.

ARTICLE 6 – ABONNEMENT, PRIX ET PAIEMENT

6.1 Formules et prix

Le Service est accessible par abonnement selon les formules et tarifs
publiés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros ;
la TVA applicable est précisée lors de la commande le cas échéant.

6.2 Paiement par Stripe

Le paiement de l'abonnement est traité **exclusivement par notre prestataire
Stripe** (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire
de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. En souscrivant, le
Client accepte les conditions de Stripe.

6.3 Données de paiement

**Les informations de carte bancaire sont saisies et conservées
directement par Stripe. Pepprio n'a jamais accès aux numéros de carte, ne
les collecte pas et ne les stocke pas** sur ses propres systèmes. Pepprio ne
conserve que des références techniques non sensibles (identifiant client
Stripe, empreinte de carte, 4 derniers chiffres, statut d'abonnement)
nécessaires à la facturation.

6.4 Prélèvement et reconduction

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement récurrent sur le moyen
de paiement enregistré chez Stripe, et reconduit automatiquement à
échéance tant qu'il n'est pas résilié dans les conditions de l'article 13.

6.5 Défaut de paiement

Tout paiement refusé ou impayé pourra entraîner, après information du
Client, la suspension immédiate de l'accès au Service jusqu'à
régularisation, sans préjudice des sommes restant dues. Un délai de grâce
peut être appliqué à la discrétion de l'Éditeur.

6.6 Absence de droit de rétractation

Le Client étant un professionnel, le droit de rétractation prévu par le
Code de la consommation ne s'applique pas. Les sommes versées ne sont
pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à : utiliser le Service conformément aux lois et aux
présentes ; fournir des informations exactes ; disposer des droits et
autorisations nécessaires sur le Contenu Client et sur ses comptes auprès
des Plateformes tierces ; ne pas détourner, perturber, ni tenter d'accéder
sans autorisation au Service ; ne pas l'utiliser à des fins illicites,
frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers. Le Client est **seul
responsable du Contenu Client** et des conséquences de son activité.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la
disponibilité du Service, **sans garantie d'accès ininterrompu ou exempt
d'erreur**. Le Service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour,
incident technique ou cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à
indemnité.

ARTICLE 9 – INTÉGRATIONS ET PLATEFORMES TIERCES

Le Service s'interface avec des Plateformes tierces indépendantes. L'Éditeur
n'exerce aucun contrôle sur ces plateformes, leurs API, leurs décisions,
leurs tarifs, leurs interruptions ou leurs litiges (notamment commandes,
remboursements, suspensions de compte). L'Éditeur **ne peut être tenu
responsable** d'un dysfonctionnement, d'une modification ou d'une
indisponibilité imputable à une Plateforme tierce (y compris Stripe).

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la limite autorisée par la loi :

  • Le Service est fourni selon une obligation de moyens. L'Éditeur n'est

pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de
chiffre d'affaires, de données, de clientèle, préjudice commercial).

  • La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est

**plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au titre de
l'abonnement au cours des douze (12) mois** précédant le fait générateur.

  • L'Éditeur n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage non

conforme, du Contenu Client, d'une Plateforme tierce, d'une cause
extérieure ou d'un cas de force majeure.

Aucune stipulation ne vise à exclure la responsabilité de l'Éditeur en cas
de faute lourde, dol ou dommage corporel, dans les cas où la loi l'interdit.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Service, ses composants, son code, ses marques et ses contenus sont la
propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Aucun droit n'est
cédé au Client, qui bénéficie uniquement d'un **droit d'usage personnel,
non exclusif et non transférable** pendant la durée de l'abonnement. Les
marques des Plateformes tierces restent la propriété de leurs titulaires.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est décrit dans la
Politique de confidentialité et la
Politique de cookies, conformément au RGPD. Les
données de paiement sont traitées par Stripe (article 6.3).

ARTICLE 13 – DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

L'abonnement est souscrit pour la période choisie et reconduit selon
l'article 6.4. Le Client peut résilier depuis son espace ou en contactant
l'Éditeur, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, de plein droit et sans
indemnité, en cas de manquement du Client aux présentes, d'impayé, d'usage
frauduleux ou de risque pour la sécurité du Service.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement
résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code
civil, y compris pannes réseau, défaillances d'un hébergeur ou d'une
Plateforme tierce, cyberattaques ou coupures d'énergie.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CONDITIONS

L'Éditeur peut modifier les présentes à tout moment. La version applicable
est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service. Les modifications
substantielles sont portées à la connaissance du Client ; la poursuite de
l'utilisation vaut acceptation.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution
amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence, tout litige
relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.

ARTICLE 17 – CONTACT

  • Éditeur : Ali Ben Mecha — entrepreneur individuel (SIREN 943 224 774, R.C.S. Évry)
  • Email : [email protected]
  • Téléphone : +33 7 73 64 97 22
  • Adresse : 1 rue Léopold Sédar Senghor, 91000 Évry-Courcouronnes, France

Date de dernière mise à jour : 3 octobre 2026

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